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Conditions Générales d’Utilisation des services MYTEAMILY

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site www.myteamily.com et l´application mobile MYTEAMILY.

L’application mobile MYTEAMILY permet à l’(aux) Aidant(s) principal(aux) d’une personne en perte d’autonomie, malade ou handicapée de constituer un réseau social privé réunissant les membres de l’entourage privé ainsi que les professionnels intervenant auprès de la personne aidée.

La version actuelle de l’application MYTEAMILY est intégralement gratuite.

Ces services sont édités par TEAMILY, SAS au capital de 20 000 € – RCS Versailles 840 995 096 – ayant son siège social, au 30 rue Péron, 78290 Croissy-sur-Seine.

L’hébergement du site est assuré par la société SAS OVH – RCS – 424 761 419 00045 –  2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.

L’hébergement de l’application MYTEAMILY est assuré par la plateforme FIREBASE de Google. Le data Center dédié à nos services se situe dans l’Union Européenne. 

2. Définitions

Dans les présentes :

  • «TEAMILY SAS » : désigne la société éditant les services du site www.myteamily.com et de l´application mobile MYTEAMILY.
  • « SITE » : désigne le site  www.myteamily.com.
  • L’« APP » ou l’ « APPLICATION » : désigne l’application mobile MYTEAMILY .
  • « UTILISATEUR » : désigne indistinctement toutes les personnes légales ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant l’Application en devenant membre d’une TEAMILY.
  • « COMPTE UTILISATEUR » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par l’Application.
  • La « TEAMILY » désigne le groupe d’Utilisateurs qui appartiennent à une équipe entourant un Proche Aidé, comprenant obligatoirement un ou deux Aidants principaux et comprenant, le cas échéant, un ou plusieurs Proches et/ ou un ou plusieurs Aidants Pro.
  • Le « PROCHE AIDÉ » ou « PERSONNE AIDÉE » : désigne la personne dépendante autour de laquelle la TEAMILY est constituée. Le Proche Aidé ne dispose pas, en première version de l’application MYTEAMILY, d’un accès comme membre actif au sein de l’application MYTEAMILY.
  • L’  « AIDANT PRINCIPAL » : désigne l’Utilisateur qui crée une TEAMILY pour constituer le réseau social privé autour du Proche Aidé. L’application peut compter un maximum de deux aidants principaux. Les autres membres actifs de l’application seront des proches ou des professionnels. L’Aidant Principal est l’administrateur de la TEAMILY créée et le seul qui accède à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’application.
  • Les « PROCHES » : désigne l´ensemble des Utilisateurs qui deviennent membres de la TEAMILY sur invitation de la part de l’Aidant Principal et dont les interventions autour du Proche Aidé sont bénévoles. Ils appartiennent généralement au cercle familial ou amical.
  • Les « AIDANTS PRO » : désigne l´ensemble des Utilisateurs qui deviennent membres de la TEAMILY sur invitation de la part de l’Aidant Principal et dont les interventions autour du Proche Aidé sont professionnelles. Il peut s’agir de personnels de santé ou d’intervenants/aides à domicile.
  • Les « CONTACTS UTILES » : désigne les personnes qui ne sont pas Utilisateurs de l’APP mais dont les coordonnées sont publiques et utilement partagées par l’Aidant Principal avec sa TEAMILY car elles participent à la prise en charge de la personne aidée : médecin traitant, pharmacien, société de portage de repas, etc… Ces Contacts Utiles ne sont visibles que sur l’APP et uniquement par les Utilisateurs membres de la TEAMILY de l’Aidant Principal.
  • Les « BONS MOMENTS » : désigne (i) le fil d’actualité constitué de photos et éventuels messages qui apparaissent dans l’écran d’accueil « Home » de l’Aidant Principal et des Proches et (ii) les évènements que l’Aidant Principal et les Proches peuvent programmer dans l’agenda et qui ont un objectif de lien social autour du Proche Aidé : rencontres familiales ou amicales, coup de téléphone, visites…
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « SERVICE » : désigne tout service rendu au moyen de l’Application à un Utilisateur

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TEAMILY SAS et des Utilisateurs de l’application MYTEAMILY.

L’utilisation de l´application mobile MYTEAMILY est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU et de la Politique de traitement des données (« Politique de confidentialité »). Au moment de la création du Compte Utilisateur, les membres doivent cliquer sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du service proposé ainsi que la Politique de confidentialité».

L‘Utilisation du Site Myteamily.com est libre et vaut consentement des présentes CGU.

Seule l’acceptation de ces CGU et de la Politique de confidentialité permet aux membres d’accéder aux services proposés l´application mobile.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison du Site et de L’Application sur les réseaux sociaux existants ou à venir.

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, TEAMILY SAS se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

4. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

TEAMILY SAS se réserve le droit de modifier à sa discrétion les CGU, les fonctionnalités offertes sur l’Application et le Site ou les règles de fonctionnement du Service. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. TEAMILY SAS se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur l’Application ou le Site.

Il est conseillé à tout Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU et de la Politique de confidentialité accessibles à tout moment sur le Site et sur l’Application.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ou de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

5. Description des services

Les Services de l’Application MYTEAMILY sont des services permettant, en s’inscrivant, d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes :

  • Création d’un réseau familial privé appelé « TEAMILY » par l’Aidant Principal d’un Proche Aidé.
  • Invitation de l’entourage privé (« les Proches ») et des professionnels (les « Aidants Pro ») intervenant auprès du Proche Aidé, à rejoindre le réseau.
  • Accès au répertoire des membres de la TEAMILY selon un mode de partage d’informations et de données entre les membres afin de faciliter le contact au sein du réseau dans la prise en charge et l’organisation du lien social autour du Proche Aidé.
  • Accès à l’agenda du Proche Aidé selon un fonctionnement en mode collaboratif, permettant aux membres, selon leur statut d’Aidant Principal,  Proches ou Aidants Pro de programmer ou participer à des évènements de type « Bons Moments », « Soins », « Services », « Tâches » ou « Autres ». Tous les évènements peuvent faire l’objet de notifications que l’Utilisateur peut choisir de ne pas autoriser dans ses paramètres. Les évènements de type « Bons Moments » font l’objet d’un paramétrage de la part de l’Aidant Principal en vue de réserver des créneaux jours et heures optimaux pour leur programmation de la part des Proches. Les évènements de type « Soins » ne peuvent être programmés et le détail de leur nature ne peuvent être visibles que par l’Aidant Principal et les Aidants Pro.
  • Accès pour l’Aidant Principal et les Proches à la galerie de photos intitulée « Bons Moments ».
  • Accès à un système de messagerie Chat :
    • Possibilité pour l’Aidant Principal et les Proches d’envoyer au cercle des Proches des messages individuels ou collectifs composés de textes, notes vocales et de photos depuis l’Application. Les photos publiés dans le Chat par l’Aidant Principal ou par les Proches sont automatiquement ajoutées sur le fil d’actualité des « Bons Moments ».
    • Possibilité pour l’Aidant Principal et les Aidants Pro d’envoyer au cercle des Aidants Pro des messages individuels ou collectifs composés de textes, notes vocales et de photos depuis l’Application.

6. Conditions d’accès et d’utilisation de l’application MYTEAMILY

L’application MYTEAMILY est actuellement gratuite, accessible en France, à tout Utilisateur ayant un accès à internet et disposant d’un téléphone portable ou d’une tablette compatible après le téléchargement et l’installation au préalable de l’application.

L’accès au Site ou à l’Application MYTEAMILY nécessite une connexion à internet et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones mobiles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par TEAMILY SAS. Il appartient donc à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre internet et/ou internet mobile pour pouvoir utiliser les Services MYTEAMILY.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur et afférents aux matériels, logiciels et abonnements internet nécessaires à l’accès aux Services demeurent donc exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de téléphonie mobile ainsi que de sa connexion internet.

TEAMILY SAS n’offre aucune garantie que l’Application MYTEAMILY sera compatible avec l’appareil mobile de l’Utilisateur.   Si l’Utilisateur accède à l’Application MYTEAMILY à l’aide d’un appareil Apple iOS ou Android fourni par un tiers, tel que Apple Inc. ou Google, Inc. et leurs filiales, l’Utilisateur accepte que l’accès à l’Application MYTEAMILY soit également soumis aux conditions d’utilisation définies dans les conditions d’utilisation du tiers concerné.  

L’Application MYTEAMILY peut automatiquement télécharger et installer des mises à jour de temps en temps ou nécessiter le téléchargement et l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions afin qu’elle puisse continuer d’être utilisée. L’Utilisateur reconnaît que dans certains cas les mises à jour et/ou nouvelles versions peuvent réduire ou supprimer des fonctionnalités des versions antérieures de l’Application MYTEAMILY.

Une fois l’application désinstallée, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès aux fonctionnalités des Services MYTEAMILY est interrompu.

7. Utilisation de l’Application

Création d’une Teamily

La création d’une Teamily est réservée à un Aidant Principal qui crée le profil du Proche Aidé et invite des membres à rejoindre la Teamily soit dans le cercle des Proches, soit dans le cercle des Aidants Pro.

Pour créer une Teamily, l’Aidant Principal doit en premier lieu télécharger l’application sur les plateformes Apple Store ou Google Play. Au cours de sa première connexion, l’Aidant Principal doit valider son inscription, d’une part en complétant ses nom, prénom, numéro de téléphone mobile (identifiant principal), adresse mail valide et, d’autre part, en créant un mot de passe utilisateur. Il reçoit un sms sur son numéro de téléphone mobile indiquant un code unique à six chiffres lui permettant de valider la création du Compte Utilisateur. Il doit aussi compléter les informations du Proche Aidé en fournissant les nom et prénom de ce dernier et, s’il le souhaite, choisir un nom pour la Teamily.

Par défaut, le nom de la Teamily reprend le prénom du Proche Aidé dans l’interface des Proches. Dans tous les cas, le nom de la Teamily reprend le nom et le prénom du Proche Aidé dans l’interface des Aidants Pro.

Les informations indispensables à la création du compte sont expressément signalées.

L’Aidant Principal administrateur reconnaît avoir reçu du Proche Aidé l’autorisation de communiquer les informations personnelles le concernant. L’Aidant Principal administrateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant et concernant son Proche Aidé. TEAMILY SAS ne saurait être tenue responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées communiquées par l’Aidant Principal. 

La validation finale de la création de la Teamily nécessite que l’Aidant Principal accepte les CGU et la politique de confidentialité mises en place par TEAMILY SAS en cochant la case indiquée.

L’Aidant Principal peut par la suite configurer plus en détails son profil ainsi que celui du Proche Aidé.

Pour poursuivre et constituer la TEAMILY, l’Aidant Principal invite les membres qu’il souhaite voir rejoindre le réseau. Un code est généré et transmis par SMS aux membres invités.

La possibilité de créer une TEAMILY et d’être invité à rejoindre une TEAMILY est réservée aux Aidants principaux, Proches et Aidants Pro disposant d’un numéro de téléphone mobile d’un pays répertorié sur l’Application lors de l’inscription.

Compte utilisateur

Chaque personne invitée reçoit une invitation par message texte incluant un code qui lui permet de rejoindre gratuitement le réseau privé. 

Les personnes invitées doivent à leur tour télécharger l’application mobile. Au cours de leur première connexion les personnes invitées doivent valider leur invitation, d’une part en complétant leur identifiant (numéro de téléphone mobile) et, d’autre part, en créant un mot de passe utilisateur qu’il s’engage à conserver de manière confidentielle.

Pour bénéficier du service proposé par TEAMILY SAS, chaque Utilisateur ayant reçu une invitation doit créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant : notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides. Au cours de l’inscription, les Utilisateurs doivent renseigner des informations exactes, communiquer un numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour dans l’application. L’Utilisateur accepte de recevoir des messages texte de la part de TEAMILY SAS ou de fournisseurs tiers pour lui communiquer les codes nécessaires à l’inscription au service ou en cas d’oubli de mot de passe. 

Les Utilisateurs doivent informer immédiatement TEAMILY SAS de toute utilisation non autorisée de leur compte, identifiant et code d’accès. A ce titre, l’Aidant Principal est seul responsable de la sélection des membres qu’il souhaite inviter au sein de sa TEAMILY. En tout état de cause, l’Aidant Principal est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Les Utilisateurs dégagent TEAMILY SAS et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard. 

TEAMILY SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses, communiquées par les Utilisateurs.

L’Aidant Principal et les Proches s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes Utilisateurs ou TEAMILY pour un Proche Aidé autre que ceux initialement créés, que ce soit sous leur propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l ́Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de TEAMILY SAS. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de TEAMILY SAS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l ́Utilisateur et de tous les services associés.

A la différence de l’Aidant Principal et des Proches, les Aidants Pro peuvent appartenir à plusieurs TEAMILY constituées autour de plusieurs Proches Aidés auprès desquels ils interviennent. L’Aidant Pro sélectionne la TEAMILY sur sa page d’accueil « Home ».

8. Disponibilité et modification des Services MYTEAMILY

Les Services MYTEAMILY sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’accès et d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article « Responsabilité » ci-après. Toutefois, TEAMILY SAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services MYTEAMILY :

  • Aux fins d’apporter aux Services toutes modifications et améliorations liées notamment aux évolutions techniques.
  • Aux fins d’assurer des opérations de maintenance. L’Utilisateur dégage TEAMILY SAS de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site ou l’Application au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence et ne permettent pas à TEAMILY SAS de prévenir l’Utilisateur à l’avance.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification de l’Application (ou du Site) et du présent contrat. 

9. Responsabilité

TEAMILY SAS s’engage auprès de l’Utilisateur à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.

TEAMILY SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • des éventuels dysfonctionnements dans l’accès aux Services
  • des vitesses ralenties d’ouverture et de consultation des pages des Services
  • de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, qui seraient liés aux aléas techniques (indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’hébergeur de MYTEAMILY, opération de maintenance etc.)
  • de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou l’Application.

Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. TEAMILY SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses.

TEAMILY SAS ne saurait d’une manière générale être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur lié à l’utilisation des Services.

TEAMILY SAS dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes.

L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de l’Application ou de ses Services et du contenu qu’il y publie.  

La gestion de l’agenda du Proche Aidé et des messages partagés dans le système de messagerie Chat ne saurait donner lieu à une quelconque responsabilité de TEAMILY SAS. La responsabilité de TEAMILY SAS ne saurait notamment être engagée en raison des préjudices directs ou indirects de toute nature qui résulteraient de  :

  • L’édition d’informations erronées.
  • Un dysfonctionnement  du système de notifications sur l’Application.
  • L’indisponibilité, la suspension ou l’interruption du Site, de l’Application ou du Service, quelle qu’en soit la raison.

L’Utilisateur ne saurait tenir TEAMILY SAS responsable pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre du fait de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure intentée contre TEAMILY SAS émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation du Service MYTEAMILY.

Le Site ou l’Application peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites détenus et exploités par des parties autres que TEAMILY SAS. Ces liens hypertexte sont fournis uniquement pour référence et facilité d’utilisation et ne sont pas contrôlés par TEAMILY SAS qui ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur exactitude.

10. Traitement des données personnelles

Se référer à la « Politique de traitement des données personnelles » de MYTEAMILY.  

11. Règles de confidentialité

Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application MYTEAMILY, l’Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant. Les données personnelles ainsi collectées ont un caractère privé. Les données privées sont accessibles par certains salariés de TEAMILY SAS, strictement habilités à cet effet.

Sont considérées comme des données personnelles à caractère privé, et ainsi protégées :

  • Le nom et le prénom de l’Utilisateur
  • L’adresse mail de l’Utilisateur
  • L’adresse du domicile de l’Utilisateur
  • Le téléphone de l’Utilisateur
  • Les correspondances échangées entre les Utilisateurs
  • Les photos téléchargées en avatar, sur le fil d’actualités, dans la section Chat et dans la section Notes

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte la publication de ses photos sur l’Application. L’Utilisateur est informé que les photos de profil sont des données personnelles à caractère privé accessibles à l’Aidant Principal et aux Proches.

Les photos des Proches (photos de profils, photos échangées dans la messagerie, ou sur le Mur des Bons Moments) ne sont pas accessibles aux Aidants Pro.

Les photos des Aidants Pros (photos de profils, photos échangées dans la messagerie) ne sont pas accessibles aux Proches.

La photo d’avatar de la Personne Aidée est accessible à tous.

Un Proche peut à tout moment décider de modifier ou supprimer une photo qu’il a publiée dans l’application.

L’Aidant Principal, en tant qu’administrateur, peut modifier ou supprimer les photos publiées par lui-même ou par un Proche.

Un Aidant Pro peut modifier ou supprimer une photo qu’il a publiée dans l’application.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche « Mon profil », soit en contactant TEAMILY SAS à l’adresse suivante : contact@myteamily.com. Se référer à la Politique de traitement des données.

12. Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application MYTEAMILY ainsi que l’ensemble de leur contenu (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels etc., à l’exception des éléments fournis par l’Utilisateur) appartiennent à TEAMILY SAS et/ou à ses partenaires qui en sont l’unique propriétaire. L’ensemble de ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable de TEAMILY SAS sont formellement interdites.

TEAMILY SAS concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le Site et l’Application et son contenu dans la limite nécessaire à l’utilisation des Services.

L’Utilisateur renonce à effectuer directement ou à permettre à un tiers d’effectuer l’un des actes suivants : copier, modifier, créer une œuvre dérivée, effectuer une ingénierie inverse, assembler ou tenter de découvrir un code source, vendre, céder, accorder des sous-licences, accorder une sûreté ou transférer tout autre droit ou accès au Système ou l’accès à l’un quelconque de ses produits, informations ou autres contenus disponibles.

Aucune utilisation commerciale ou redistribution d’un quelconque contenu, logiciel ou autre produit MYTEAMILY n’est autorisée, sauf mention expresse dans un accord préalable entre l’Utilisateur et TEAMILY SAS.  

Si un internaute ou une personne morale souhaite créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site www.myteamily.com, il doit préalablement solliciter l’accord de la société TEAMILY SAS par mail à : contact@myteamily.com

13. Utilisation illicite ou interdite 

Tout Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il rend accessibles sur son compte utilisateur. TEAMILY SAS n’exerce aucun contrôle quant au contenu publié par les Utilisateurs sur l’application. Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu’ils soient qui seraient contraires aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations sincères et réelles ;
  • à ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux lois et règlements en vigueur. Sont considérés comme illicites les contenus qui portent atteinte ou seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou seraient susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs, portent atteinte à la vie privée, aux droits à la réputation, aux droits à l’image des tiers, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire ou dénigrant, présentent un caractère pornographique ou pédophile, portent atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un Etat, incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au crime de guerre ou au crime contre l’humanité, incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, incitent à la discrimination ;
  • à respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle. Tout contenu mis en ligne, téléchargé, saisi ou soumis dans l’application l’est aux propres risques et périls de l’Utilisateur. Celui-ci déclare et garantit qu’il a pleinement le droit d’utiliser un tel contenu, qu’il n’est pas confidentiel ou exclusif à un tiers et qu’il n’est pas utilisé en violation d’une loi ou d’une restriction contractuelle. Tout recours en justice engagé contre Teamily SAS par un tiers lésé sera pris en charge par l’Utilisateur ;
  • à respecter le caractère confidentiel des échanges avec les autres Utilisateurs.

 TEAMILY SAS invite les Utilisateurs à l’alerter s’ils découvrent du contenu qui constitue une violation aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Pour signaler un abus, l’Utilisateur peut avertir TEAMILY SAS en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myteamily.com

Ce signalement doit être accompagné de l’ensemble des informations permettant à TEAMILY SAS d’identifier le contenu illicite ou frauduleux. Tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la législation applicable.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l’application ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de l’application ou des Services par toute autre partie. Il s’interdit d’utiliser des robots, des spiders, des scrapers ou tout autre moyen automatisé ou manuel pour accéder au système ou aux Services, ou copier tout contenu du système ou toute information y afférente.

14. Déclaration de capacité

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les présentes Conditions générales, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.

15. Loi applicable et Litige

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16. Service client

Pour toute information ou question concernant les Services MYTEAMILY, l’Utilisateur peut contacter TEAMILY SAS via le Site en cliquant sur la rubrique « contact » ou adressant un mail à l’adresse suivante : contact@myteamily.com

Pour tout problème technique concernant les Services MYTEAMILY, l’Utilisateur peut contacter TEAMILY SAS via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « support » ou en adressant un mail à l’adresse suivante : support@myteamily.com